Généré par WP-CGV
DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société LAFAVIN SAS,9 rue de Fonclare, 1000, Prigonrieux
au Capital Social de 1000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac,
sous le numéro SIRET 894673458,
représentée par M.Lafaye
en qualité de Président,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://lafavin.com). La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://lafavin.com/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.La vente d’alcool est strictement interdite aux mineurs
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, A consommer avec modération
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués hors frais spécifiques d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas (Suisse, hors Europe..). Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition une adresse e-mail indiquée dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles.ARTICLE 9 - PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, PayPal ou par virement bancaire (sur demande). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.ARTICLE 11 - GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).ARTICLE 12 - RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Terms of Sales
DEFINITION OF PARTIES
Between LAFAVIN Company,
09 rue de Fonclare, 24130, Prigonrieux,
registered with the BERGERAC Trade and Companies Register,
under the number SIRET 83984490900011,
represented by VINCENT LAFAYE as Manager,
duly authorized for the purposes hereof.
The company can be reached by email by clicking on the contact form accessible via the home page of the site. Hereinafter the « Seller » or the « Company ».
Firstly,
The natural or legal person purchasing the products or services of the company,
Hereinafter, the « Buyer », or « the Customer »
Secondly,
PREAMBLE
The Seller is the publisher of products and services of the Letter W – Interior Design Decoration marketed through its website (https://lafavin.com). The list and the description of the goods and services proposed by the Company can be consulted on the aforementioned site as well as its sales pages.
ARTICLE 1: OBJECT
These General Conditions of Sale determine the rights and obligations of the parties in connection with the online sale of Products and Services offered by the Seller.
ARTICLE 2 – GENERAL PROVISIONS These General Terms of Sale (GTC) apply to all sales of Products, or Services performed through the Company’s website and are an integral part of the Contract between the Buyer and the Seller. The Seller reserves the right to modify these at any time by publishing a new version on its website. The applicable GTC then are those in force on the date of payment (or the first payment in case of multiple payments) of the order. These General Terms and Conditions are available on the Company’s website at the following address: https://lafavin.com/legal. The Company also ensures that their acceptance is clear and unqualified at the time of purchase. The Customer declares that he / she has read all of these General Terms and Conditions of Sale, and if applicable, the Special Conditions of Sale related to a product or service, and accept them without restriction or reservation. The Customer acknowledges that he has received the necessary advice and information to ensure that the offer meets his needs. The Customer declares to be able to contract legally under French law or validly represent the natural or legal person for whom he undertakes. Unless proven otherwise, the information recorded by the Company constitutes proof of all transactions.
ARTICLE 3 – PRICE The prices of the products sold through the Internet sites are indicated in Euros excluding taxes and precisely determined on the product description pages. They are also indicated in euros including taxes (VAT + other possible taxes) on the order page of the products, and excluding specific shipping costs. For all products shipped outside the European Union and / or DOM-TOM, the price is calculated excluding taxes automatically on the invoice. Customs duties or other local taxes or import duties or state taxes may be payable in certain cases. These rights and sums are not the responsibility of the Seller. They will be the responsibility of the buyer and are his responsibility (declarations, payment to the competent authorities, etc.). The Seller invites the buyer to inquire about these aspects from the corresponding local authorities. The Company reserves the right to modify its prices at any time for the future. The telecommunication costs necessary to access the Company’s websites are the responsibility of the Customer. If applicable, also the delivery costs. ARTICLE 4 – CONCLUSION OF THE ONLINE CONTRACT The Customer must follow a series of steps specific to each Product or Service offered for sale by the Seller to fulfill the order. However, the steps described below are systematic: – Information on the essential characteristics of the Product; – Choice of the Product, if any of its options and indication of the essential data of the Customer (identification, address …); – Acceptance of these General Terms of Sale. – Verification of the elements of the order and, if necessary, correction of the errors. – Followed instructions for payment, and payment of products. – Delivery of products. The Customer will receive confirmation by e-mail of the payment of the order, as well as an acknowledgment of receipt of the order confirming it. They will receive a .pdf copy of these general conditions of sale. For delivered products, this delivery will be made to the address indicated by the Customer. For the purposes of order fulfillment, the Customer must strive to provide truthful identification. The Seller reserves the right to refuse the order, for example for any suspicious request, made in bad faith or for any legitimate reason.
ARTICLE 5 – PRODUCTS AND SERVICES The essential characteristics of the goods, services and their respective prices are made available to the buyer on the company’s websites. The customer certifies to have received details of the expenses of delivery as well as the methods of payment, delivery and execution of the contract. The Seller agrees to honor the Customer’s order within the limits of available stocks only. Otherwise, the Seller informs the Customer. This contractual information is presented in detail and in French. In accordance with French law, they are the subject to a summary and a confirmation during the validation of the order. The parties agree that the illustrations or photos of the products offered for sale have no contractual value. The period of validity of the Products’ offer and their prices is specified on the product sales pages, as well as the minimum duration of the proposed contracts when they relate to a continuous or periodic supply of products or services. Except under special conditions, the rights granted under the present conditions are only to the physical person signing the order (or the person holding the email address communicated). In accordance with the legal provisions regarding compliance and hidden defects, the Seller refunds or exchanges defective products or those that do not correspond to the order. Refund can be requested by contacting the Seller by email or simple letter.
ARTICLE 6 – CLAUSE OF RESERVE OF PROPERTY The products remain the property of the Company until full payment of the price. ARTICLE 7 – TERMS OF DELIVERY The products are delivered to the delivery address that was indicated when ordering and the time indicated. This time does not take into account the time of preparation of the order. When the Customer orders several products at the same time, they may have different delivery times that are delivered in different ways. The Seller provides a telephone point of contact (cost of a local call from a landline) indicated in the order confirmation email to track the order. The Seller recalls that at the moment when the Customer physically possesses the products, the risk of loss or damage of the products is transferred to him. ARTICLE 8 – AVAILABILITY AND PRESENTATION Orders will be processed within the limits of our available stocks or subject to stocks available from our suppliers. ARTICLE 9 – PAYMENT Payment is due immediately upon order, including pre-order products. The Customer can pay by credit card or bank check. Secure online payment by credit card is made by our payment provider. The transmitted information is encrypted in the state of the art and can not be read during transport on the network. Once the payment is made by the Customer, the transaction is immediately debited after checking the information. In accordance with the provisions of the Monetary and Financial Code, the commitment to pay given by card is irrevocable. By giving his bank details at the time of the sale, the Customer authorizes the Seller to debit his card with the amount relating to the price indicated. The Customer confirms that he is the legal owner of the card to be debited and that he is legally entitled to use it. In case of error, or impossibility to debit the card, the Sale is immediately resolved by right and the order canceled. ARTICLE 10 – WITHDRAWAL PERIOD In accordance with Article L. 121-20 of the Consumer Code, « the consumer has a period of fourteen clear days to exercise his right of withdrawal without having to justify reasons or to pay penalties, except , where applicable, return fees. « The period mentioned in the preceding paragraph runs from the receipt for goods or the acceptance of the offer for the provision of services ». The right of withdrawal can be exercised by contacting the Company by email or telephone. In case of exercise of the right of withdrawal within the aforementioned period, only the price of the product (s) purchased and the shipping costs will be refunded, the return costs will be borne by the Customer. Product returns are to be made in their original condition and complete (packaging, accessories, instructions …) so that they can be remarketed in new condition; if possible, they must be accompanied by a copy of the proof of purchase.
ARTICLE 11 – GUARANTEES According to the law, the Seller assumes two guarantees: of conformity and relating to the hidden defects of the products. The Seller reimburses the buyer or exchanges defective products or those not corresponding to the order made. The refund request must be made by contacting the Sender by email or by simple letter. The Seller reminds that the consumer: – has a period of 2 years from the delivery of the property to act with the Seller – he can choose between the replacement and repair of the property subject to the conditions provided by the provisions above. apparently defective or not corresponding – that it is exempted to prove the existence of the lack of conformity of the good during the six months following the delivery of the good. – that, except second-hand goods, this period will be extended to 24 months from March 18, 2016 – that the consumer can also assert the guarantee against hidden defects of the thing sold within the meaning of Article 1641 of the Civil Code and, in this case, he can choose between the resolution of the sale or a reduction of the selling price (provisions of articles 1644 of the Civil Code). ARTICLE 12 – CLAIMS If necessary, the Buyer may submit any complaint by contacting the company by email or by simple letter. ARTICLE 13 – INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS Trademarks, domain names, products, software, images, videos, texts or more generally any object of intellectual property rights are and remain the exclusive property of the seller. No assignment of intellectual property rights is carried out through these GSC. Any total or partial reproduction, modification or use of these goods for any reason whatsoever is strictly prohibited. ARTICLE 14 – FORCE The performance of the seller’s obligations hereunder shall be suspended in the event of the occurrence of a fortuitous event or force majeure that would prevent its execution. The seller will notify the customer of the occurrence of such an event as soon as possible. ARTICLE 15 – NULLITY AND AMENDMENT OF THE CONTRACT If one of the stipulations of the present contract were canceled, this nullity would not entail the nullity of the other stipulations which will remain in force between the parts. Any contractual modification is valid only after a written agreement signed by the parties. ARTICLE 16 – GDPR AND PROTECTION OF PERSONAL DATA In accordance with the European regulation on the protection of personal data, you have the right to query, access, modify, oppose and correct your personal data. By adhering to these terms and conditions of sale, you consent to us collecting and using this data for the performance of this contract. ARTICLE 17 – APPLICABLE LAW All clauses contained in these general conditions of sale, as well as all the purchase and sale operations referred to therein, will be subject to French law.